Application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen aux dix Etats membres ayant adhéré le 1er mai 2004

Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen

 du 27/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2007
Examen : 11/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et Affaires intérieures

Application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (SIS) à 9 nouveaux États membres

Texte E 3526

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

Les États devenus membres de l'Union européenne le 1er mai 2004 sont liés par l'intégralité de l'acquis de Schengen. L'application de certaines dispositions de l'acquis au sein de ces pays est néanmoins subordonnée à une évaluation des conditions de mise en oeuvre de celles-ci.

La situation particulière de Chypre ne facilitant pas son adhésion à court terme à l'espace Schengen, seuls neuf États ont ainsi eu à démontrer l'existence d'un niveau satisfaisant de protection des données en vue de la mise en place prochaine du Système d'information Schengen.

Prenant acte de leur aptitude, le Conseil devrait autoriser le 12 juin prochain le transfert de données SIS réelles vers ces États. De nouvelles évaluations devront permettre, par la suite, de décider de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.