Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

COM (2007) 216 final  du 25/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/2007
Examen : 11/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
aux conventions et protocoles conclus entre États membres

Texte E 3525 - COM (2007) 216 final

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier dernier. Le texte E 3525 vise à cet effet la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assurance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement précédent. Elle ne modifie en rien le fond des dispositions en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.