Modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM (2007) 204 final  du 24/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2007
Examen : 04/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
aux conventions et protocoles conclus entre États membres

Texte E 3520 - COM (2007) 203 final

(Procédure écrite du 4 juin 2007)

La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier dernier. Le texte E 3520 vise à cet effet la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, telle que modifiée par la convention du 14 avril 2005.

Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement précédent. Elle ne modifie en rien le fond des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.