Accord commercial avec le Brésil et la Thaïlande modifiant les droits de douane applicables à des produits à base de viande de volaille

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994).

COM (2007) 176 final  du 10/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2007
Examen : 16/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de viandes de volaille
en provenance du Brésil et de Thaïlande

Texte E 3507 - COM (2007) 176 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

Le texte E 3507 a pour objet la conclusion d'accords commerciaux avec le Brésil et la Thaïlande portant sur les importations de viandes de volaille dans la Communauté européenne.

Ces accords interviennent alors que, fin juin 2006, la Communauté a dû fortement baisser les droits de douane applicables aux morceaux de poulet désossés et congelés originaires du Brésil et de Thaïlande afin de se conformer aux conclusions rendues par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) suite à une plainte déposée par les deux pays.

Afin d'éviter que le marché communautaire soit perturbé plus encore par les importations de découpes de volaille en provenance de ces pays, alors que leurs exportations vers l'Europe ont fortement progressé ces dernières années, la Communauté a entamé des négociations dans le but d'instaurer des contingents tarifaires, comme l'y autorise l'article XXVIII du GATT.

Les accords prévoient l'ouverture des contingents tarifaires suivants :

- « Morceaux de poulets salés » : 170 807 tonnes sont allouées au Brésil et 92 610 tonnes à la Thaïlande à un taux contingentaire de 15,4 %. Au-delà, un droit d'importation de 1 300 euros par tonne supplémentaire sera perçu ;

- « Préparations à base de viande de dinde » : le volume global est fixé à 103 896 tonnes dont 92 300 tonnes en faveur du Brésil à un taux de 8,5 %. Le taux de droit est établi à 1024 euros par tonne supplémentaire importée ;

- « Viandes de poulet cuites » : 79 477 tonnes sont allouées au Brésil et 160 033 tonnes à la Thaïlande à un taux de 8 %. Le taux de droit pour les quantités excédant ce plafond est le même que pour la catégorie de produits précédente.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces accords de concessions tarifaires qui permettent de poser des limites à long terme à l'importation de viandes de volaille en provenance du Brésil et de Thaïlande.