Règlement relatif à l'allègement des charges administratives

Institutions européennes

Mesures de réduction de la charge administrative des entreprises

Texte E 3474 - COM (2007) 90 final

(Procédure écrite du 11 juin 2007)

Le texte E 3474 entre dans le cadre du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne. La Commission européenne a fixé dans ce programme un objectif de réduction de 25 % des charges à atteindre conjointement par l'Union et les États membres à l'horizon 2012. Elle a également présenté une série de dix mesures de simplification réalisables à très court terme à l'échelle communautaire. Le texte E 3474 a pour objet de mettre en oeuvre deux de ces « mesures rapides » :

- la première porte sur le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne. Il est proposé de supprimer pour les entreprises de transport les exigences de documentation relatives, notamment, aux itinéraires à suivre, aux distances à parcourir ou aux points de passage aux frontières qui ne sont plus indispensables pour atteindre les objectifs du règlement ;

- la seconde a trait au règlement n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Elle vise à exempter les « micro-entreprises » (moins de 10 salariés ; chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) qui vendent des denrées alimentaires directement au consommateur final de procédures permanentes basées sur la méthode « HACCP » (Hazard Analysis Critical Control Point). L'objectif de sécurité alimentaire visé par cette méthode exigeante peut en effet être atteint par ces entreprises par des moyens plus simples prévus par le règlement.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui vise à supprimer des exigences inutiles de la réglementation communautaire.