Extension de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles au Liechtenstein

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

COM (2007) 68 final  du 27/02/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2007
Examen : 03/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord avec le Liechtenstein sur l'échange de produits agricoles

Texte E 3465 - COM (2007) 68 final

(Procédure écrite du 3 avril 2007)

Le texte E 3465 concerne la conclusion d'un accord visant à étendre l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur les échanges des produits agricoles au Liechtenstein.

Cet accord intervient à la suite de négociations suscitées par la Principauté de Liechtenstein qui a constitué avec la Suisse une union douanière depuis 1923. Les relations commerciales entre les trois entités devraient s'en trouver facilitées.

Cet accord commercial ne pose pas de difficultés. C'est pourquoi la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant à son propos.