COM (2007) 42 final
du 06/02/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/02/2007Examen : 03/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Adaptation des mesures de préférence
commerciale
en faveur des Balkans occidentaux
Texte E 3450 - COM
(2007) 42 final
(Procédure écrite du 3 avril 2007)
En 2000, la Communauté européenne a adopté le règlement (CE) n° 2007/2000 instaurant un accès exceptionnel illimité à son marché, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux bénéficiant du processus de stabilisation et d'association. La mise en place d'échanges commerciaux asymétriques a pour but de stimuler l'activité économique de ces pays et, de cette façon, de contribuer à la stabilité politique de la région.
Depuis l'an 2000, le processus de stabilisation et d'association a conduit la Communauté européenne à conclure trois accords de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie, la Macédoine et, plus récemment, avec l'Albanie.
C'est en raison de cet accord avec l'Albanie (examen par la délégation pour l'Union européenne le 12 mai 2006 - textes E 3116 et E 3117) que la Commission présente aujourd'hui le texte E 3450. Celui-ci vise à modifier certaines dispositions concernant l'Albanie au sein du règlement octroyant des préférences commerciales aux pays et territoires des Balkans occidentaux.
L'ASA avec l'Albanie comporte, dans son dispositif, des concessions commerciales identiques à celles qui figurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 2007/2000. Par souci de cohérence, le texte E 3450 supprime donc l'Albanie de la liste des bénéficiaires de ces concessions au sein du règlement. Néanmoins, il est précisé que l'Albanie, à l'instar de la Croatie et de la Macédoine, continuera d'en bénéficier si elles sont plus favorables que celles accordées dans le cadre de l'ASA. Il en va de même pour les contingents tarifaires applicables à certains vins, au sucre et à certains produits de la pêche. Enfin, le texte E 3450 corrige une erreur qui faisait subsister, au sein du règlement, la Macédoine parmi les pays concernés par les contingents tarifaires pour certains produits de la pêche, en dépit de l'ASA conclu par ce pays avec la Communauté.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui opère des modifications d'ordre formel.