Modification de l'accord d'association avec la Jordanie

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie modifiant l'accord d'association CE Jordanie

COM (2006) 836 final  du 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2007
Examen : 13/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Modification de certaines dispositions d'un accord commercial
avec la Jordanie

Texte E 3396 - COM (2006) 836 final

(Procédure écrite du 13 février 2007)

Suite à l'adoption d'une décision visant à introduire de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles dans l'accord euro-méditerranéen l'associant à la Communauté européenne, la Jordanie a signalé plusieurs incohérences relatives à certains codes de sa nomenclature douanière.

Le texte E 3396 vise à corriger ces incohérences en excluant explicitement les poissons et produits de la pêche des dispositions adoptées.

Il procède également à la fixation du calendrier pour la révision des concessions applicables aux produits agricoles transformés : une évaluation sera conduite par les deux Parties à partir du 1er janvier 2009 afin de déterminer les mesures de libéralisation réciproques qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2010.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.