COM (2006) 771 final
du 11/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/12/2006Examen : 14/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Mesures relatives
à des contingents tarifaires autonomes pour certains produits
industriels
Texte E 3358 - COM (2006) 771 final
(Examen en urgence du 14 décembre 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à ouvrir, augmenter et prolonger des contingents tarifaires autonomes à droits réduits ou nuls pour certains produits industriels avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. Il répond à une demande formulée en ce sens par les industries de transformation de la Communauté, dont celles de la France, qui souffrent d'une insuffisance de l'offre sur le marché communautaire.
Par ailleurs, ce texte devrait clôturer certains contingents tarifaires pour certains produits ayant bénéficié d'une suspension des droits de douane en 2006 et dont l'utilité ne semble plus se justifier en 2007.
Ce texte a fait l'objet d'un accord au sein du groupe « Union douanière », qui a estimé qu'il n'entraînerait aucun bouleversement du marché de ces produits. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption prochaine de ce texte et le Gouvernement pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.