Importations de textiles originaires des pays tiers

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains textiles originaires des pays tiers.

COM (2006) 737 final  du 29/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2006
Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Adaptation du règlement
relatif aux importations de produits textiles

Texte E 3350 - COM (2006) 737 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Ce texte a pour objet d'adapter le règlement relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne. Il s'agit de modifier, à compter du 1er janvier 2007, les quantités autorisées à l'importation en tenant compte des importations traditionnelles des deux nouveaux États membres, calculées sur les années 2003 à 2005. La Biélorussie et la Chine sont les seuls pays exportateurs concernés par ces limites quantitatives.

La délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte qui ne présente pas de difficultés particulières.