COM (2006) 764 final
du 30/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/12/2006Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Retrait temporaire de l'accès de la
Biélorussie
aux préférences tarifaires
généralisées
Texte E 3347 - COM (2006) 764
final
(Procédure écrite du 15 décembre 2006)
La Commission a proposé en août 2006 de retirer temporairement (sans fixer de terme précis) l'accès privilégié au marché européen que le Système des préférences tarifaires généralisées (SPG) de la Communauté octroie actuellement aux produits originaires de Biélorussie. La proposition a fait l'objet d'un examen par la délégation le 22 septembre 2006 (Texte E 3228).
Cette mesure faisait suite à l'absence de réaction de la part des autorités biélorusses face aux questionnements de la Commission sur le fait que les principes fondamentaux de la liberté syndicale et de l'organisation collective étaient régulièrement bafoués en Biélorussie, comme deux enquêtes parallèles menées par la Commission et l'Organisation internationale du travail (OIT) l'ont établi.
Depuis, la Biélorussie a adressé à la Commission une lettre qui ne comporte malheureusement pas d'éléments permettant de penser que des changements concrets vont intervenir, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des conventions n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de l'OIT.
À la lumière de ces derniers développements, la Commission estime nécessaire de marquer sa réprobation par une nouvelle proposition de règlement qui reprend sans les modifier les dispositions proposées en août dernier.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne présente pas, sur le fond, de caractère de nouveauté par rapport à la proposition qui avait reçu son assentiment en septembre 2006.