Modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.

COM (2006) 698 final  du 17/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2006
Examen : 07/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord avec la Biélorussie sur le commerce de produits textiles

Texte E 3333 - COM (2006) 710 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

Cette proposition de décision a pour objet de permettre l'application provisoire d'un accord bilatéral avec la Biélorussie sur le commerce de produits textiles, dans l'attente de sa conclusion officielle.

Il s'agit d'une prorogation pour un an de l'accord actuellement en vigueur et qui expirera le 31 décembre 2006.

La nature restrictive de l'accord commercial demeure, en raison de la situation politique en Biélorussie. Néanmoins, certaines limites quantitatives prévues pour 2007 ont été légèrement augmentées par rapport aux niveaux en vigueur en 2006. Il s'agit d'ajustements pris en considération de taux de croissance annuels figurant habituellement dans ce type d'accord.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte commercial.