Adaptation de la législation dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM (2006) 530 final  du 22/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation de diverses législations communautaires
pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3291, E 3292 et E 3293
COM (2006) 527 final, COM (2006) 530 final et COM (2006) 533 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Les textes E 33291, E 3292 et E 3293 visent à adapter plusieurs directives afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. Cette procédure a déjà été utilisée pour le précédent élargissement et n'induit pas de modification des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire. Elle peut, néanmoins, entraîner la réactualisation du droit national pris en application du droit communautaire.

Les directives concernées ont trait à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, à l'environnement et au service public de l'électricité.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes, qui permettent de tenir compte dans le droit communautaire de la décision d'accepter les adhésions de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007.