Augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006

COM (2006) 544 final  du 25/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2006
Examen : 03/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Ajustement de contingents tarifaires
pour certains produits de la pêche

Texte E 3275 - COM (2006) 544 final

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

Afin de répondre aux besoins d'approvisionnement des industries de transformation communautaires, ce texte propose de relever, pour la période en cours qui s'achèvera le 31 décembre 2006, le niveau de certains contingents tarifaires existants pour une série de produits de la pêche (morues, anchois, calamars, crevettes, grenadiers, filets de thon).

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.