Prorogation des mesures de mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Projet de position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

 du 08/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2006
Examen : 03/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique étrangère et de défense

Prorogation de mesures prises à l'encontre d'accusés
du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Texte E 3239

(Procédure écrite du 3 octobre 2006)

Le 11 octobre 2004, avec plus d'un an de retard sur la résolution n° 1503 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), soit six personnes. Ces mesures s'appliquaient pour douze mois. Elles ont été renouvelées en octobre 2005 pour la même période ; à l'époque, le Gouvernement n'a pas saisi le Parlement de cette prorogation dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Il le fait cette année pour une nouvelle prorogation de douze mois.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de prorogation d'un an de mesures qui permettent de soutenir l'action du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.