Fermeture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse

COM (2006) 353 final  du 29/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2006
Examen : 15/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suppression d'un contingent tarifaire transitoire
accordé à la Suisse

Texte E 3186 - COM (2006) 353 final

(Procédure écrite du 15 septembre 2006)

Le texte E 3186 a pour objet l'abrogation du règlement (CE) n° 7/2005 en vertu duquel un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits applicable aux chicorées originaires de Suisse a été ouvert, à titre transitoire, dans la limite de 500 tonnes par an, à compter du 1er mai 2004.

Ce contingent a été accordé, à l'époque, à titre de concession tarifaire à la suite de l'élargissement, dans l'attente de la modification formelle de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Cette modification est finalement intervenue fin 2005 et rend aujourd'hui le règlement (CE) n° 7/2005 sans objet.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte d'ordre technique.