COM (2006) 271 final
du 06/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/06/2006Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Procédures dérogatoires pour le recrutement de
fonctionnaires européens originaires des nouveaux États
membres
Texte E 3174 - COM (2006) 271 final
(Procédure écrite du 17 novembre 2006)
Le texte E 3174 vise à adopter des mesures spécifiques afin de permettre aux institutions européennes de recruter des ressortissants originaires de Bulgarie et de Roumanie, nouveaux États membres au 1er janvier 2007. À l'instar des dispositions prises à l'occasion des précédents élargissements, cette proposition de règlement institue des dérogations temporaires au statut de la fonction publique communautaire.
Le texte permet d'organiser des concours destinés aux seuls ressortissants bulgares et roumains, chaque institution déterminant le nombre de fonctionnaires issus des deux nouveaux États membres qu'elle entend recruter. La date d'expiration de cette procédure dérogatoire est fixée au 31 décembre 2011. La durée relativement longue se justifie par la taille des États et le nombre de personnes potentiellement concernées. Il convient de rappeler à cette occasion que la dérogation précédente, adoptée en février 2004 et visant l'adhésion de dix nouveaux États au 1er mai 2004, prendra fin le 31 décembre 2010. Cette succession de dérogations induit l'absence de recrutement de fonctionnaires français, dont la présence est pourtant souhaitable dans les institutions de l'Union.
La délégation a décidé néanmoins de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui doit être adopté pour la fin de l'année.