Octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2006) 61 final  du 15/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2006
Examen : 17/03/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Franchise de droits pour les circuits intégrés à puces multiples

Texte E 3093 - COM (2006) 61 final

(Procédure écrite du 17 mars 2006)

Le texte E 3093 vise à traduire dans la législation communautaire les dispositions d'un accord international, conclu par la Communauté européenne, qui a pour but de supprimer les droits de douane pour les circuits intégrés à puces multiples.

Cet accord, sur lequel la délégation s'est prononcée en novembre 2005, réunit les cinq membres de la Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs (GAMS) : l'Union européenne, le Japon, la Corée, les États-Unis et Taïwan.

Les circuits intégrés à puces multiples sont des composants électroniques semi-conducteurs présents dans les téléphones portables, les assistants informatiques personnels, etc. Ils sont apparus après la conclusion, en 1996, de l'Accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI), qui exonère de toute tarification douanière la plupart des produits informatiques. Il a semblé logique aux membres du GAMS de faire bénéficier les circuits intégrés à puces multiples d'un régime identique.

Le règlement proposé ramène, par conséquent, à zéro le taux de l'ensemble des droits de douane et impositions appliqués aux circuits intégrés à puces multiples. Il devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2006.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.