Suspension de l'application des droits du tarif douanier commun sur les déchets d'huiles de pétrole

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2005) 640 final  du 09/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2005
Examen : 19/01/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Tarification douanière nulle pour les déchets d'huiles de pétrole

Texte E 3037 - COM (2005) 640 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2006)

Ce règlement vise à étendre aux déchets d'huiles de pétrole l'exemption de droits du tarif douanier commun dont bénéficient, à des fins de retraitement, les huiles de pétrole elles-mêmes.

Cette mesure nécessite de modifier l'annexe I du règlement n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier, et est applicable à partir du 1er janvier 2006 pour une durée illimitée.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de problème.