Modification du règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche

COM (2005) 638 final  du 07/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2005
Examen : 19/01/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Texte E 3035 - COM (2005) 638 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2006)

Le texte E 3035 modifie la liste des produits industriels, agricoles et de la pêche bénéficiant d'une suspension, totale ou partielle, des droits autonomes du tarif douanier commun.

Après examen des demandes présentées par les États membres, la Commission européenne propose ainsi :

- d'ajouter de nouveaux produits pour lesquels il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre ou de réduire les droits autonomes du tarif douanier commun ;

- de retirer les produits pour lesquels le maintien d'une suspension n'est plus justifié ;

- d'apporter des modifications au libellé et à la description d'un certain nombre de produits.

Cette mesure, qui sera en vigueur à compter du 1er janvier 2006, ne s'étendra pas au-delà du 31 décembre 2008, en prévision des évolutions technologiques et économiques qui nécessiteront de revoir, à cette date, la liste des produits.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.