Accord avec la Thaïlande sur les importations de riz dans la Communauté

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

COM (2005) 601 final  du 25/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2005
Examen : 16/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord sur les importations de riz en provenance de Thaïlande

Texte E 3020 - COM (2005) 601 final

(Procédure écrite du 16 décembre 2005)

Suite à la réforme de l'organisation commune du marché du riz en septembre 2003, la Commission européenne a négocié, au nom de la Communauté, un nouveau régime d'importation avec les quatre principaux pays tiers exportateurs de riz en Europe.

Cet accord avec la Thaïlande est le quatrième conclu en la matière après ceux qui ont été signés avec l'Inde, le Pakistan et les États-Unis.

Selon les termes de ce nouvel accord :

1) des taux consolidés (que la Communauté européenne s'engage, par conséquent, à ne pas dépasser) sont fixés en ce qui concerne le riz décortiqué, le riz semi-blanchi et blanchi, et le riz en brisures. Ils sont respectivement de 65 euros/tonne, 175 euros/tonne et 128 euros/tonne ;

2) la Communauté ouvre un contingent tarifaire à droits nuls de 13 500 tonnes de riz semi-blanchi et blanchi dont 4 313 tonnes pour les importations en provenance de Thaïlande ;

3) au-delà de ce quota, le droit applicable au riz semi-blanchi et blanchi en provenance de Thaïlande sera de 175 euros/tonne ou de 145 euros/tonne. La Communauté adaptera tous les six mois le tarif selon que les importations effectives dépasseront ou ne dépasseront pas de plus de 15 % le niveau d'importation de référence (fixé à 158 469 tonnes pour un semestre et à 337 168 tonnes pour une année) ;

4) la Communauté applique un droit de 65 euros/tonne aux importations de brisures de riz thaï et augmente au niveau de 100 000 tonnes le contingent correspondant (au lieu de 80 000 tonnes actuellement), auquel est appliqué un droit réduit de 45 euros/tonne.

Les discussions au sein du Comité spécial agriculture (CSA) ont été, jusqu'à présent, marquées par les inquiétudes formulées par plusieurs pays producteurs européens. Ils demandent, avec le soutien de la France, qu'une évaluation de l'impact de l'accord sur les secteurs de la production et de la transformation du riz soit menée avant son adoption. La France a fait part, en particulier, de ses préoccupations concernant la protection de l'industrie de transformation du riz brut établie sur l'île de la Réunion. Ces mêmes pays redoutent, par ailleurs, que les concessions faites à la Thaïlande ne donnent lieu à des demandes de compensation de la part des États-Unis. La Présidence britannique et la Commission, qui souhaitent voir cet accord adopté rapidement, estiment que le mécanisme de sauvegarde fonctionnant sur une modification des niveaux de droits (voir le point 3 plus haut) est suffisamment protecteur, mais sont disposées à poursuivre les discussions.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte, tout en manifestant son soutien à la position exprimée par le Gouvernement.