Accord avec la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

COM (2005) 610 final  du 29/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2005
Examen : 16/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord avec la République de Belarus sur le commerce
de produits textiles

Texte E 3018 - COM (2005) 610 final

(Procédure écrite du 16 décembre 2005)

Cette proposition de décision vise à permettre l'application provisoire d'un accord avec la République de Belarus sur le commerce de produits textiles, dans l'attente de sa conclusion officielle.

Cet accord prévoit la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2006, de l'accord actuel qui est relativement restrictif, le Belarus étant un des rares pays soumis à des quotas textiles dans l'Union européenne. Néanmoins, les limites quantitatives y figurant ont été globalement augmentées. Cet ajustement est opéré notamment en raison d'une réévaluation des flux en direction des nouveaux États membres de l'Union européenne.

Ce texte ne pose pas de difficultés. C'est pourquoi la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.