Mise à jour de la réglementation régissant les contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2005) 498 final  du 17/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2005
Examen : 22/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

Texte E 2988 - COM (2005) 498 final

(Procédure écrite du 22 novembre 2005)

Le règlement n° 1334/2000 prévoit que les exportations de biens et technologies à double usage - c'est-à-dire ceux qui peuvent être indifféremment utilisés à des fins civiles ou militaires - sont soumises à un régime de licences communautaires qui permet de contrôler leur commerce.

Régulièrement, la liste de ces biens et technologies est mise à jour afin de tenir compte de l'évolution technologique et de respecter les accords internationaux auxquels les États membres sont parties prenantes.

Le texte E 2988 a pour objet d'intégrer dans l'annexe I du règlement de 2000 les modifications apportées dans le cadre de trois accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.

Dans la mesure où ce texte n'opère que des modifications formelles du règlement afin de maintenir la cohérence avec les engagements internationaux des États membres, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.