COM (2005) 398 final
du 29/08/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/09/2005Examen : 22/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Mécanisme de compensation à l'encontre des
importations
de certains pays tiers
Texte E 2954 - COM (2005)
398 final
(Procédure écrite du 22 novembre 2005)
Le texte E 2954 vise à mettre en place un mécanisme de compensation pour lutter contre les pratiques tarifaires déloyales de certains pays tiers, qui fragilisent l'industrie communautaire.
Les pratiques tarifaires en cause (régime de double prix, taxes à l'exportation) permettent à l'industrie de ces pays d'acheter des produits à des prix nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés à l'exportation ou sur le marché mondial. L'industrie communautaire subit un préjudice lorsque ces produits sont utilisés ou consommés pour fabriquer d'autres biens qui sont ensuite exportés vers la Communauté européenne.
Le dispositif envisagé doit concerner les pays non membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou les pays membres de l'OMC dont le protocole d'adhésion à l'Organisation autorise de telles pratiques.
Le mécanisme de compensation est un instrument de défense commerciale qui a pour but de neutraliser l'avantage compétitif que ces pays octroient à leurs produits manufacturés. Il prendra la forme de droits de douane ou, éventuellement, de restrictions quantitatives.
La procédure conduisant à l'application de ce mécanisme compensatoire sera déclenchée par le dépôt d'une plainte au nom de l'industrie communautaire par une personne morale ou physique, ou une association, ou à l'initiative de la Commission européenne elle-même. Si le motif est sérieux, une enquête de la Commission déterminera, dans un délai de six mois renouvelable, s'il y a lieu ou non de mettre en place des mesures compensatoires, dont il est établi que le niveau ne pourra excéder celui de l'avantage concurrentiel constaté. La constatation d'une menace de préjudice par la Commission devra s'appuyer sur des faits, obtenus grâce à un examen rigoureux de la nature, supposée déloyale, des pratiques tarifaires et du « taux d'accroissement notable » des importations qui en découlerait.
Le texte prévoit que la Commission ne mettra pas en application de mécanisme de compensation lorsqu'elle aura reçu l'engagement des autorités du pays mis en cause d'éliminer les pratiques tarifaires en faveur de son industrie, ou celui de l'exportateur, dont les produits sont incriminés, de réviser ses prix ou de ne plus exporter vers la Communauté européenne.
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce dispositif commercial dont l'objectif est de soutenir l'industrie communautaire.