Adaptation de l'accord avec l'Afrique du Sud pour tenir compte de l'élargissement

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (2005) 372 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2005
Examen : 21/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation de l'accord avec l'Afrique du Sud
pour tenir compte de l'élargissement

Texte E 2944 - COM (2005) 372 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2005)

L'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004 nécessite d'adapter un certain nombre d'accords avec les pays tiers. Un protocole d'adaptation de l'accord avec l'Afrique du Sud a ainsi été signé le 25 juin 2005 ; examiné par la délégation sous le n° E 2684, il concerne principalement la prise en compte des nouvelles langues officielles de l'Union et il adapte les contingents tarifaires prévus dans l'accord selon les flux traditionnels d'échanges entre l'Afrique du Sud et les nouveaux États membres. Le texte E 2944 prévoit la conclusion de ce protocole d'adaptation.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.