COM (2005) 270 final
du 23/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/06/2005Examen : 08/07/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Importation de certains produits sidérurgiques
en
provenance d'Ukraine
Textes E 2912 et E 2913
COM (2005) 270 final et
COM (2005) 271 final
(Procédure écrite du 8 juillet 2005)
Depuis 1995, l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine dans la Communauté européenne fait l'objet d'accords renouvelés régulièrement entre les deux parties.
Ces deux textes sont proposés à la suite de la signature d'un nouvel accord.
L'accord couvre la période 2005-2006, mais il pourra prendre fin avant le 31 décembre 2006 si l'Ukraine adhère à l'Organisation mondiale du commerce avant cette date.
Le nouvel accord procède, pour les différentes catégories de produits visées, à une augmentation substantielle des limites quantitatives en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004. Cet ajustement est opéré principalement en raison d'une réévaluation des flux en direction des nouveaux États membres de l'Union européenne.
La proposition de décision du Conseil (E 2912) porte adoption du nouvel accord. La proposition de règlement du Conseil (E 2913) constitue la mise en oeuvre des termes de l'accord.
Ces textes ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.