COM (2005) 273 final
du 21/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/06/2005Examen : 08/07/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingent tarifaire pour l'importation de bovins
vivants
originaires de Suisse
Texte E 2909 - COM (2005) 273 final
(Procédure écrite du 8 juillet 2005)
La Communauté européenne et la Suisse ont convenu, en mai 2004, du maintien des flux commerciaux définis par les accords bilatéraux préférentiels qui existaient entre les dix nouveaux États membres de l'Union européenne et la Confédération helvétique.
Une adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, entré en vigueur le 1er juin 2002, s'est par conséquent révélée nécessaire, notamment en ce qui concerne les concessions tarifaires liées à l'importation de bovins vivants originaires de Suisse.
Afin de ne pas interrompre les échanges dans l'attente que les deux parties mènent à bien l'adaptation de l'accord, un règlement (CE) n° 1922/2004 du Conseil a ouvert, jusqu'au 30 juin 2005, un contingent tarifaire communautaire, en exonération de droits, pour l'importation de 4.600 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d'un poids supérieur à 160 kg.
Cependant, contrairement à la Communauté européenne qui a déjà mené à leur terme les procédures d'adaptation de l'accord, la Suisse annonce qu'elle n'aura pas achevé ce travail avant le 31 décembre 2005.
Dans ces conditions et pour les mêmes raisons qui avaient présidé à l'adoption du précédent règlement, le texte E 2909 propose d'ouvrir un nouveau contingent tarifaire autonome pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 en vue de l'importation de 2300 têtes de bovins en provenance de Suisse.
La délégation propose de ne pas intervenir sur ce texte transitoire qui ne pose pas de difficultés.