Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2005) 254 final  du 15/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2005
Examen : 08/07/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires communautaires autonomes
pour certains produits agricoles et industriels

Texte E 2906 - COM (2005) 254 final

(Procédure écrite du 8 juillet 2005)

Le texte E 2906 propose d'ouvrir, d'augmenter ou de prolonger des contingents tarifaires communautaires, à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits industriels ou chimiques.

Il répond, après consultation du groupe « économie tarifaire », à des demandes formulées par plusieurs États membres et devrait permettre de satisfaire les besoins de l'industrie transformatrice communautaire, sans perturber le marché des produits concernés.

La perte de ressources propres que ces mesures entraîneraient a été évaluée à environ 5,4 millions d'euros.

Ce texte de portée réduite ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.