Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/02/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/02/2005Examen : 14/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Positions communes sur la Birmanie et le
Zimbabwe
Textes E 2825 et E 2827
(Examen en urgence du 14 février 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux projets de positions communes qui devraient être adoptés par le Conseil le 17 février prochain. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Le premier modifie une position commune adoptée, en 2004, par le Conseil qui avait décidé de renforcer les mesures restrictives prises à l'encontre de la Birmanie en interdisant d'accorder des prêts ou des crédits, et d'acquérir ou de renforcer une participation dans les entreprises publiques birmanes. Il est aujourd'hui proposé d'actualiser cette liste en retirant le nom de certaines entreprises qui ne correspondent pas à la catégorie visée par la position commune.
Le second est une simple prorogation, pour une année, de la position commune adoptée en février 2004 sur des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe, en l'absence d'amélioration de la situation dans ce pays.
Ces deux textes ne posent pas de difficultés. Dans ces conditions, le président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.