Accord avec le Belarus sur le commerce de produits textiles

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords entre la Communauté européenne et la République de Belarus sur le commerce de produits textiles

COM (2004) 812 final  du 17/12/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2005
Examen : 08/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Accord textile avec la République du Belarus

Texte E 2803 - COM (2004) 812 final

(Procédure écrite du 8 février 2005)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre l'application provisoire d'un accord bilatéral avec la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, dans l'attente de sa conclusion officielle.

Cet accord prévoit la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, de l'accord actuel qui est relativement restrictif, le Belarus étant un des rares pays soumis à des quotas textiles dans l'Union européenne. Toutefois, les limites quantitatives y figurant ont été adaptées afin de prendre en considération les taux de croissance annuels et les demandes formulées par le Belarus pour certaines catégories.

Ce texte ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.