Régime d'application de l'article 2 du protocole n° 10 relatif à Chypre de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs

COM (2004) 751 final  du 18/11/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2004
Examen : 16/02/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence le 16 février 2005


Franchissement de la ligne de démarcation à Chypre

Texte E 2783 - COM (2004) 751 final

(Examen en urgence du 16 février 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement modificatif du Conseil concernant le franchissement de la ligne de démarcation (dite « ligne verte ») à Chypre, qui doit être adoptée demain par le Conseil. Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Un règlement de 2004 prévoit des règles spéciales pour le franchissement de cette « ligne verte » par les marchandises et les personnes. Au vu de l'application de ce texte, il est apparu nécessaire d'assouplir certaines règles afin de faciliter le commerce. Les dispositions envisagées permettront d'autoriser le franchissement de la ligne de démarcation par certaines marchandises jusque-là interdites, de prévoir une procédure spécifique pour l'entrée des animaux et des produits d'origine animale, et de relever la valeur et la quantité des facilités accordées aux voyageurs.

Ce texte devrait faciliter les échanges entre les deux parties de l'île et contribuer à l'intégration économique des deux zones. Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.