Conclusion d'accords entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

Commerce du vin avec la Bulgarie et la Roumanie

Texte E 2777 - COM (2004) 762 final

(Procédure écrite du 22 mars 2005)

Depuis 1993, la Communauté européenne négocie des accords avec la Bulgarie et avec la Roumanie pour les importations réciproques de certains vins. Ces accords définissent les concessions accordées, c'est-à-dire à la fois les quantités que chacune des parties a le droit d'exporter vers l'autre partie et les droits de douane touchant ces produits.

A la suite des dernières négociations menées par la Commission européenne avec ces pays, le texte E 2777 propose de fixer de nouveaux quotas valables à partir de 2005. Ce texte ne mentionne ni la perspective de l'adhésion à l'Union européenne de ces pays prévue pour 2007, ni - à aucun moment - l'évolution des échanges commerciaux depuis 1993. Un difficile jeu de piste permet cependant de retracer l'évolution des quotas acceptés par la Communauté européenne, par la Bulgarie et par la Roumanie.

Alors que le texte E 2777 ne cite que les chiffres proposés à partir de 2005, les tableaux ci-dessus montrent clairement deux éléments marquants :

- une stagnation des produits communautaires pouvant être exportés en Roumanie et en Bulgarie, alors que l'Union européenne s'est élargie le 1er mai 2004 à dix nouveaux États membres ;

- une progression importante des produits bulgares ou roumains pouvant être importés dans la Communauté.

Ces évolutions sont habituelles dans les accords commerciaux conclus avec les pays candidats à l'approche de leur adhésion, afin d'éviter un choc commercial trop fort au moment de l'ouverture des frontières.

En ce qui concerne le vin, les quotas actuels de produits communautaires vers la Bulgarie et la Roumanie sont loin d'être atteints. Les importations totales de vin en Bulgarie sont négligeables, avec 12 700 hl en 2003, pour un quota communautaire de 73 100 hl. Pour la Roumanie, la France exporte peu en quantité (203 hl en 2004, 80^ème client de la France), mais représente 40 % du marché roumain en valeur (seulement 1,3 million d'euros en 2004). Parallèlement, les exportations roumaines totales de vin s'élèvent seulement à 37 470 hl en 2004 et sont principalement à destination de la Moldavie (41 % des exportations roumaines) et de l'Allemagne (36 %). De même, les exportations totales de vin bulgare s'élèvent à 598 217 hl en 2003, principalement à destination de la Russie (pour 35 %) et de la Pologne (pour 23 %).

Enfin, les augmentations des contingents théoriques sont négligeables par rapport à la production totale de l'Union européenne (193 millions d'hl en 2004) ou à sa consommation.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte qui contribue à préparer la Bulgarie et la Roumanie à leur prochaine adhésion.