Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/11/2004Examen : 06/12/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Suspension temporaire des
droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels,
agricoles et de la pêche
Texte E 2770
(Procédure écrite du 6 décembre 2004)
La Commission, après examen des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits industriels, agricoles et de la pêche, présentées par les États membres, propose dans ce texte :
- de retirer les produits pour lesquels le maintien d'une suspension n'est plus justifié ;
- d'ajouter un certain nombre de nouveaux produits pour lesquels il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun ;
- de procéder à la modification du libellé (incluant le code de nomenclature) pour les produits dont la description nécessite une modification.
La durée de cette mesure est indéterminée, puisqu'elle modifie un règlement dont la durée de validité est elle-même indéterminée.
Ces mesures entraîneraient une perte de ressources propres de l'ordre de 10,8 millions d'euros pour l'année 2005.
Ce texte ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.