COM (2004) 722 final
du 28/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2004Examen : 23/11/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Contingents autonomes pour
l'importation
de produits sidérurgiques
Textes E 2759,
E 2760 et E 2769 - COM (2004) 720 final,
COM (2004) 722 final et
COM (2004) 717 final
(Examen en urgence du 23 novembre 2004)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de trois propositions de décision du Conseil portant sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et, respectivement, l'Ukraine, la Russie et le Kazakhstan. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Les accords bilatéraux existant avec ces trois pays viennent à expiration le 31 décembre 2004. Dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur des nouveaux accords, la Commission, à la demande de certains pays dont la France, propose de fixer, pour l'année 2005, des contingents autonomes pour l'importation de produits sidérurgiques en provenance de Russie, d'Ukraine et du Kazakhstan.
Ces limites quantitatives ont été fixées au même niveau que celles de l'année 2004, en prenant toutefois en compte l'élargissement de l'Union. Elles satisfont l'industrie sidérurgique française, qui craignait une période de vide juridique avant l'entrée en vigueur des nouveaux accords. Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé tout à fait possible d'autoriser la levée de la réserve parlementaire sur ces trois textes afin de permettre leur adoption rapide par le Conseil.