COM (2004) 639 final
du 07/10/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/10/2004Examen en urgence le 26 octobre 2004
Politique commerciale
Importation de certains produits sidérurgiques
en
provenance de Russie
Texte E 2713 - COM (2004) 639 final
(Examen en urgence du 26 octobre 2004)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte a pour objet d'augmenter le quota - fixé dans un accord conclu entre la CECA et la Russie en 2002 - de certains produits sidérurgiques pouvant être importés de Russie afin de pourvoir à l'approvisionnement de l'industrie sidérurgique italienne. Le supplément de quota, qui a été fixé à 200.000 tonnes, sera géré par le comité de liaison acier. Il n'aura pas de répercussions sur la renégociation de l'accord avec la Russie.
Ce règlement, qui serait applicable jusqu'au 31 décembre 2004, devait être adopté par le Conseil le 2 novembre prochain. Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.