Fixation de l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004

COM (2004) 550 final  du 11/08/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2004
Examen : 21/10/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Calcul des quotas d'hydrochlorofluorocarbures
des nouveaux États membres

Texte E 2681 - COM (2004) 550 final

(Procédure écrite du 21 octobre 2004)

Cette proposition de règlement vise à modifier l'année de référence (fixée par le règlement du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone) pour l'attribution, aux importateurs et aux exportateurs, des quotas de commercialisation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dans le seul cas des dix nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.

En effet, dans ces pays, la date de base visée par le règlement, l'année 1999, aurait pour effet de ne pas attribuer de quotas d'importation à un certain nombre d'entreprises. La question ne se pose pas pour les quotas d'exportation, les nouveaux États membres ne comptant pas d'entreprises productrices d'HCFC. Ainsi, pour ne pas exclure ces entreprises et pour refléter au mieux la situation commerciale dans ce cas, ce texte propose de retenir, comme date de base, la moyenne de 2002 et 2003.

Comme il s'agit d'une question purement commerciale, dépourvue de conséquence sur l'environnement puisque le quota total de commercialisation reste inchangé, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.