Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, v

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

COM (2004) 370 final  du 12/05/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/02/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2004
Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Protocole à l'accord d'association avec la Croatie

Textes E 2624 et E 2625
COM (2004) 370 final et COM (2004) 371 final

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

Un accord de stabilisation et d'association a été signé en octobre 2001 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part. Le texte E 2624 propose d'adapter cet accord pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays depuis le 1er mai 2004.

Cependant, cet accord n'est toujours pas entré en vigueur, car il n'a pas été ratifié par l'ensemble des États membres. En France, le projet de loi de ratification a été définitivement adopté le 4 mars 2003. En prévision de ce délai, l'Union européenne et la Croatie ont mis en oeuvre un accord intérimaire sur le commerce, que le texte E 2625 complète par un protocole tenant compte de l'élargissement de la même manière que le protocole prévu dans le texte E 2624.

Le Conseil européen de juin 2004 a accordé à la Croatie le statut de candidat à l'Union européenne et a indiqué que les négociations d'adhésion commenceraient au début de 2005. Dans ce contexte, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces textes d'adaptation.