Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie r

Politique commerciale

Importation de certains produits sidérurgiques
en provenance de la Fédération de Russie

Textes E 2621 et E 2623

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

Ces deux textes sont relatifs au commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie.

Le 9 juillet 2002, ces deux parties ont conclu un accord en la matière. Eu égard aux dispositions prévoyant la possibilité d'augmenter les limites quantitatives pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne, ainsi que de celles relatives à l'établissement, par des opérateurs russes, de centres de services dans l'Union européenne, les parties ont convenu d'augmenter ces limites et ont signé un nouvel accord.

Par ailleurs, conformément à l'accord précité, le gouvernement de la Fédération de Russie a également demandé le report, en 2004, des quantités inutilisées en 2003 de certains produits d'acier plats et longs, dans les limites autorisées.

La proposition de règlement du Conseil a donc pour objet de modifier en conséquence la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

La proposition de décision du Conseil, quant à elle, porte adoption du nouvel accord modifiant celui signé le 9 juillet 2002.

Ces textes ne soulevant aucun problème particulier, la délégation a décidé de ne pas intervenir à leur sujet.