Accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relative au commerce de certains produits sidérurgiques (limites quantitatives pour 2004)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/10/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2004
Examen : 15/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de certains produits sidérurgiques
en provenance du Kazakhstan

Textes E 2620 et E 2622

(Procédure écrite du 15 juillet 2004)

Ces deux textes sont relatifs au commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Kazakhstan.

Le 22 juillet 2002, ces deux parties ont conclu un accord en la matière. Eu égard aux dispositions prévoyant la possibilité de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne, les parties ont convenu d'augmenter ces limites pour certains produits d'acier plats et ont signé un nouvel accord.

La proposition de règlement du Conseil a donc pour objet de modifier en conséquence la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

La proposition de décision du Conseil, quant à elle, porte approbation du nouvel accord modifiant celui signé le 22 juillet 2002.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui ne posent aucun problème.