COM (2004) 422 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/06/2004Examen : 02/07/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Transferts entre les limites quantitatives de produits
textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du
Viêt Nam
Texte E 2619 - COM (2004) 422 final
(Procédure écrite du 2 juillet 2004)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d'autoriser des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam.
Le 15 décembre 1992, la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam ont paraphé un accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, qui a été approuvé le 8 août 1996. Cet accord a été modifié par un échange de lettres, paraphé le 15 février 2003, et mis en application provisoire le 10 septembre 2003, qui prévoyait notamment une augmentation des contingents en 2003.
En application de l'accord précité, la République socialiste du Viêt Nam a sollicité, le 10 septembre 2003, le transfert des quantités non utilisées au titre de l'année 2003 dans les limites quantitatives de l'année contingentaire 2004.
Le texte propose donc d'autoriser ce transfert, eu égard au fait que les opérateurs du Viêt Nam et de la Communauté européenne n'ont pu bénéficier que partiellement de l'augmentation des contingents en 2003.
En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose aucun problème.