Proposition de décision du Conseil relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote

Proposition de décision du Conseil relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote

COM (2004) 421 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2004
Texte transmis par erreur : adopté dès le 10 juin 2004 par le Conseil.