Proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Sl

Proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

COM (2004) 329 final  du 30/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/09/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/06/2004
Examen : 24/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation technique en raison de l'élargissement

Texte E 2602 - COM (2004) 329 final

(Procédure écrite du 24 juin 2004)

En raison de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, il est nécessaire d'adapter techniquement certains actes communautaires. Tel est l'objet du texte E 2602 qui concerne la possibilité pour les nouveaux membres de signer ou ratifier le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte de stricte adaptation.