Aides communautaires de préadhésion en faveur de l'agriculture

Proposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

COM (2004) 330 final  du 29/04/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2004
Examen : 01/06/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Répartition des aides de préadhésion entre
la Roumanie et la Bulgarie

Texte E 2585 - COM (2004) 330 final

(Procédure écrite du 1er juin 2004)

Ce texte a pour objet de définir, pour la période 2004-2006, les conditions de répartition, entre la Roumanie et la Bulgarie, des ressources financières disponibles dans le cadre de l'instrument de préadhésion SAPARD (programme pour l'agriculture et le développement rural). La clé de répartition sera la suivante : 70 % pour la Roumanie et 30 % pour la Bulgarie.

Ce texte ne pose pas de difficulté. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.