Adhésion des nouveaux États membres à l'accord de partenariat avec le Mexique

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, visant à permettre l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à cet accord.

COM (2004) 270 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/01/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2004
Examen : 22/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adhésion des nouveaux États membres
à l'accord de partenariat avec le Mexique

Texte E 2559

(Procédure écrite du 22 avril 2004)

Il s'agit de la conclusion et de l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat avec le Mexique afin de prendre en compte l'adhésion des dix nouveaux États membres. En effet, en vertu du traité d'adhésion signé à Athènes le 16 avril 2003, l'intégration des nouveaux membres doit se traduire par un protocole à cet accord.

Ce protocole général devrait être accompagné de deux protocoles spécifiques, l'un concernant le libre-échange des marchandises et l'autre celui des services. Toutefois, ces deux protocoles n'ont toujours pas été présentés au Conseil.

Tout en déplorant de devoir examiner, juste avant l'entrée en vigueur de l'adhésion, ce texte prévisible depuis une année et de ne pas encore être saisi des deux autres protocoles qui doivent eux aussi être adoptés avant le 1er mai, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à son propos.