Aide communautaire à des mesures de pré-adhésion en faveur de l'agriculture

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

COM (2004) 163 final  du 11/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2004
Examen : 22/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Aide communautaire à des mesures de pré-adhésion
en faveur de l'agriculture

Texte E 2549 - COM (2004) 163 final

(Procédure écrite du 22 avril 2004)

Il s'agit de modifier et de clarifier un règlement de 1999 afin d'aligner le niveau d'une aide communautaire de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural que perçoivent la Roumanie et la Bulgarie sur celle perçue par les États adhérant le 1er mai prochain. Ces modifications porteraient sur l'aide perçue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006.

Ce texte technique n'ayant aucune répercussion sur le budget de l'Union européenne, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.