Adaptation de divers textes communautaires du fait de l'élargissement

Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

COM (2004) 148 final  du 04/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2004
Examen : 02/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation de divers textes communautaires
du fait de l'élargissement

Texte E 2539 - COM (2004) 148 final

(Procédure écrite du 2 avril 2004)

Le traité d'Athènes relatif à l'adhésion de dix nouveaux États membres contient des adaptations de l'acquis communautaire requises par cet élargissement. Il est cependant nécessaire de compléter au plan technique d'autres textes communautaires, en particulier ceux qui sont postérieurs à la fin des négociations d'adhésion.

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur le texte E 2539 qui constitue une adaptation technique nécessaire du droit communautaire avant l'élargissement.