Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

COM (2004) 67 final  du 05/02/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2004
Examen : 10/03/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importations de produits textiles en provenance de pays tiers

Texte E 2521 - COM (2003) 67 final

(Procédure écrite du 10 mars 2004)

Ce texte a pour objet d'adapter le règlement relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de pays tiers afin de tenir compte de l'élargissement. Il s'agit de modifier les quantités autorisées à l'importation en tenant compte des importations traditionnelles des nouveaux adhérents, calculées sur les années 2000 à 2002.

À la demande de M. Marcel Deneux, ce document a fait l'objet d'une analyse plus approfondie qui a confirmé que ce texte ne soulevait pas de difficulté importante. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son propos.