SEC (2004) 321 final
du 16/03/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/03/2004Examen : 15/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Avant-projet de budget
rectificatif n° 6 au budget 2004
Texte E 2511 annexe 6 - COM (2004)
321 final
(Procédure écrite du 15 avril 2004)
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 26 juin 2003, un programme pluriannuel dans le domaine de l'énergie, intitulé « Énergie intelligente - Europe ». La Commission européenne a décidé, le 23 décembre 2003, de confier la mise en oeuvre de ce programme à une agence exécutive, l'agence exécutive pour l'énergie intelligente. Les agences exécutives sont des personnes morales créées par décision de la Commission, auxquelles peut être délégué tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire.
L'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2004 prévoit la création d'une ligne budgétaire spécifique pour cette agence ; cette ligne sera alimentée par des crédits prélevés sur les autres lignes budgétaires du programme. La Commission prévoit ainsi le détachement de huit fonctionnaires et une subvention globale de 2,8 millions d'euros, dont 740 000 euros de dépenses administratives et 2,03 millions d'euros de dépenses d'intervention.
Le système des « agences exécutives » est prévu par le nouveau règlement financier de juin 2002 ; une évaluation externe approfondie sera nécessaire au terme de quelques années de fonctionnement pour mesurer le degré de satisfaction donné par ces agences et pour s'assurer de leur niveau de contrôle.
Sous cette réserve, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur cet APBR n° 6 qui se situe à montant budgétaire constant.