COM (2003) 856 final
du 20/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/02/2004Examen : 20/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord de coopération douanière avec
l'Inde
Texte E 2508 - COM (2003) 856 final
(Procédure écrite du 20 février 2004)
Cette proposition de décision du Conseil est relative à la signature et à la conclusion d'un accord de coopération douanière avec l'Inde.
Cet accord vise à renforcer la coopération entre les parties afin de simplifier les procédures douanières et, partant, de faciliter les échanges commerciaux. Il met en place des dispositifs d'assistance mutuelle pour permettre l'échange d'informations et la réalisation d'enquêtes afin de lutter contre la fraude et la contrefaçon, tout en garantissant la protection et la confidentialité des informations et en veillant à ce que les données recueillies soient uniquement utilisées aux fins prévues.
Cet accord a été négocié par la Commission européenne sur la base du mandat que lui avait confié le Conseil le 28 janvier 2003. Son contenu est très proche de celui d'accords similaires, comme ceux conclus avec les États-Unis, le Canada, la Corée et Hong Kong.
Cet accord devrait permettre de lutter plus efficacement contre la fraude et les irrégularités. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.