Extension de l'accord de coopération douanière avec les États-Unis à la sécurité des conteneurs

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière du 28 mai 1997 afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

COM (2004) 36 final  du 22/01/2004
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2004
Examen : 20/02/2004 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Extension de l'accord de coopération douanière avec les
États-Unis à la sécurité des conteneurs

Texte E 2505 - COM (2004) 36 final

(Procédure écrite du 20 février 2004)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la signature et la conclusion de l'accord intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Ce projet d'accord prévoit l'extension « rapide et réussie » (sic), à tous les ports de la Communauté européenne satisfaisant aux exigences requises, de l'initiative sur la sécurité des conteneurs (ISC). Cette initiative, lancée par les États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001, a pour but de renforcer la sécurité du commerce maritime, sans entraver le commerce, et repose sur la mise à disposition précoce d'informations permettant de cibler précisément les risques, ainsi que sur le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans le port d'embarquement.

Le projet d'accord définit un cadre garantissant la concordance dans tous les États membres des niveaux et des normes de contrôle applicables aux opérateurs des États-Unis et de la Communauté,. Il définit également un programme de travail dans lequel figurent les mesures destinées à poursuivre la mise en oeuvre de la coopération et notamment :

- l'élaboration de normes en matière de techniques de gestion de risques ;

- les informations requises pour identifier les envois à haut risque importées par les parties ;

- des programmes de partenariat industriel.

En outre, le projet d'accord autorise les États membres à mettre en oeuvre l'extension de l'initiative sur la sécurité des conteneurs, par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté concernés et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou à maintenir les déclarations de principe existantes, à condition qu'elles soient compatibles avec l'accord de coopération douanière CE / États-Unis étendu. Il prévoit à cette fin une procédure de consultation par laquelle les États membres font part de leur intention de négocier des arrangements avec les États-Unis et fournissent des informations utiles.

Le Gouvernement est favorable au contenu de cet accord d'extension de la coopération douanière à la sécurité des conteneurs, mais s'oppose à la procédure de consultation mise en place par la Commission. En outre, il souhaite que la Commission respecte sa promesse verbale, liée à la signature de cet accord, d'annuler les procédures engagées contre les États membres qui, comme la France, avaient conclu des déclarations de principe avec les États-Unis. Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement.